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CONDITIONS DE LA LOCATION-ACCESSION

LOCATION ACCESSION

Conditions de la Location-Accession au 1er janvier 2016

Pour bénéficier du dispositif location-accession, les candidats doivent respecter le plafond de ressources PSLA ci-après, à comparer à leur revenu fiscal de référence de l’année N-2 (exemple : en 2016, prendre celui de 2014).

 

Nbre de personnes destinées à occuper le logement

 

Zone B et Zone C

1 personne 23.792 €

2 personnes 31.727 €

3 personnes 36.699 €

4 personnes 40.666 €

5 personnes 44.621 €

 

Les candidats doivent également disposer de ressources mensuelles suffisantes leur permettant pendant la phase location-accession de régler le montant de la redevance plus le montant de l’épargne sans dépasser 30 % de taux d’effort.

 

Aucune épargne préalable n’est exigée à part le montant du dépôt de garantie.

 

Le Prix de vente est encadré :

 

Le prix de vente du logement est encadré par un plafond fixé par m2 de surface utile, qui s’établit comme suit :

Zone B1 : 2.741€ H.T

Zone B2 : 2.392 € H.T

Zone C : 2.093 € H.T

 

+ T.V.A en taux réduit à 7% au 01.01.2013 puis 5,5 % au 01.01.2014 en fonction des dates d’obtention des agréments.

 

Le Financement est exempt d’intérêts intercalaires :

Le dispositif location-accession permet aux locataires-accédants de connaître dès leur entrée dans les lieux le montant maximum de leur échéance mensuelle de remboursement de leurs crédits immobiliers lorsqu’ils lèveront l’option.

Les financements possibles (le déblocage des fonds s’effectue en une seule fois) sont :

Le prêt PSLA (Prêt Social Location-Accession) qui ouvre droit à l’APL (Aide Personnalisée au Logement) barême accession, sous conditions de ressources

Le prêt PTZ (Prêt à Taux Zéro) sous certaines conditions

Le prêt patronal (Prêt 1%) sous certaines conditions

Une subvention de la CREA sous certaines conditions

Des exemples chiffrés (en zone B1)

Pavillon neuf type 4 (produit « clés en main » avec 3 chambres fermées) d’une surface habitable de 91 M2 avec garage accolé d’environ 15 M2 sur un terrain de 260 M2 :
prix de vente T.T.C 196.000 € + frais de notaire à taux réduit (environ 3 %)

Les futurs locataires-accédants sont un couple avec deux enfants, dont les ressources mensuelles s’élèvent à 2990€ (sans les prestations familiales), ils n’ont pas de crédits en cours et leur capacité de remboursement est égale à 30 % de leurs ressources soit 897 €.

 Pendant 4 ans, ils paient une redevance mensuelle de 746 € (1) et versent une épargne de 150€. A terme des 48 mois, leur épargne s’élève à 7.200 € ce qui constitue leur apport personnel

 Après 4 ans, ils empruntent le prix de la maison diminué d’un amortissement de 1 % par an, soit 188.276 € + frais de notaire 5.250 € = 193.526 €

 

Leur financement est le suivant :

 apport personnel : 7.200 €

 Subvention CREA (si adopté au budget) : 5.000 €

 prêt CILIANCE si entreprise adhérente remboursable sur 15 ans (2):  20.000 €

 prêt social location-accession remboursable sur 20 à 25 ans: 161.326 €

 Total financé : 193.526 €

(1) La redevance est révisée chaque année en fonction de la variation de l’indice de révision des loyers (IRL).
(2) Majoration possible de 5.000 € si accédant moins de 30 ans, ou mobilité professionnelle, ou sortant du parc HLM

 

Le remboursement mensuel de leurs prêts n’excédera pas le montant total mensuel de la dernière redevance + épargne soit 897 €

Appartement neuf type 2 (produit « clés en main » avec 1 chambre fermée) au sein d’une résidence d’une surface habitable de 53 M2 avec place de parking privatisée : prix de vente T.T.C124.550 € + frais de notaire à taux réduit (environ 3 %)
 Le futur locataire-accédant est célibataire sans enfant, ses ressources mensuelles s’élèvent à1650 € , il n’a pas de crédits en cours et sa capacité de remboursement est égale à 30 % de ses ressources soit 495 €.

Pendant 4 ans, il paie une redevance mensuelle de 440€ (1) et versent une épargne de 50 €. A terme des 48 mois, leur épargne s’élève à 2.400 € ce qui constitue son apport personnel

 Après 4 ans, il emprunte le prix du logement diminué d’un amortissement de 1 % par an, soit 119.690 € + frais de notaire 3.600 € = 123.290 €

 

Son financement est le suivant :

apport personnel: 2.400 €

Subvention CREA (si adopté au budget) : 5.000 €

Prêt CILIANCE si entreprise adhérente –remboursable sur 5 ans : 20.000 €

Prêt social location-accession remboursable sur 20 à 25 ans : 95.890 €

Total financé : 123.290 €

 

** sous conditions de ressources
(1) La redevance est révisée chaque année en fonction de la variation de l’indice de révision des loyers (IRL).

 

Le remboursement mensuel de ses prêts n’excédera pas le montant total mensuel de la dernière redevance + épargne soit 490 €