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DISPOSITIF LOCATION-ACCESSION

LOCATION ACCESSION

La location-accession : Principe

 

La location-accession permet à des ménages dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par la réglementation (voir les conditions) de devenir propriétaires de leur logement neuf qu’ils occupent au titre de résidence principale.

Pendant une période de quatre ans, le locataire-accédant teste sa capacité et sa volonté de devenir propriétairede son logement par le paiement :

  • d’une redevance mensuelle appelée part locative
  • d’une épargne appelée part acquisitive

Le tout ne dépassant pas 30% des ressources mensuelles du ménage.

 

Lors de la levée d’option (achat), la première mensualité de remboursement des prêts immobiliers ne peut être supérieure à la dernière mensualité du contrat location-accession + l’épargne.

C’est une accession sécurisée qui bénéficie d’avantages fiscaux et de garanties et dont le prix de vente diminue chaque année pendant les 4 ans du contrat location-accession:

  • Les avantages fiscaux
    • TVA à taux réduit (actuellement 5,5 %) sur le prix de vente
    • Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 15 ans à compter de la date d’achèvement du bien
       
  • Les garanties
    •  Garantie de rachat du logement dans les 15 ans en cas d’évènements majeurs survenus au foyer indépendants de la volonté des acquéreurs (décès, divorce, maladie, chômage …)
    • Garantie de relogement qui consiste à proposer au ménage en difficulté trois offres de relogement correspondant à ses besoins et possibilités.
       
  • L’amortissement du prix
    •  Le prix de vente, par l’effet du paiement de la redevance mensuelle à Logiseine, baisse de 1% à la date d’anniversaire du contrat location-accession pendant les 4 années de ce contrat.

 

Les étapes du dispositif : 3 contrats à signer

Lorsque le ménage-candidat remplit les conditions lui permettant de bénéficier du dispositif location-accession, Logiseine après avoir validé la candidature, propose la signature de contrats :

 

1ère étape – le contrat de réservation ou contrat préliminaire

C’est un contrat sous seing privé qui est signé entre les futurs locataires-accédants et Logiseine. La date de signature de ce contrat sert de référence pour l’appréciation du respect du plafond de ressources par le ménage.

Ce contrat mentionne le logement réservé, son prix et un tableau d’amortissement tenant compte de la minoration du prix de 1% par an pendant les 4 ans, les délais de livraisons, les plans du logement et le descriptif sommaire par corps d’état.

Un dépôt de garantie est à verser par les réservants dont le montant sera encaissé par le notaire et servira au paiement des frais de notaire.

 

2ème étape – le contrat location-accession

C’est un acte notarié. Il est signé le jour de l’état des lieux d’entrée dans les lieux et précède la remise des clefs au ménage. Il engage les locataires-accédants au paiement d’une redevance mensuelle et d’une épargne. Dès son entrée dans les lieux, le locataire-accédant est responsable de l’entretien de son logement et en cas de copropriété, il a la qualité de propriétaire et participe aux délibérations de la copropriété.

Le contrat location-accession définit le délai dont dispose le ménage pour lever son option d’achat mais il peut également acheter son logement à chaque date anniversaire du contrat et cela dès la fin de la première année.

50% des frais de notaire sont dûs le jour de la signature du contrat locationaccession déduction faite du dépôt de garantie versé lors de la réservation.

 

3ème étape – la levée d’option : le contrat de vente

C’est l’acte définitif, c’est également un acte notarié. Le ménage doit auparavant manifester son souhait d’acquérir le logement auprès de Logiseine, établir son financement auprès du partenaire financier de son choix dès lors que le prêt principal est compatible avec les obligations de la location-accession.

L’épargne constituée par le ménage auprès de Logiseine est alors reversée au notaire en tant qu’apport personnel des locataires-accédants. Elle sert au règlement du prix et des frais y afférents.

Au terme du contrat location-accession (4 ans), la non-levée d’option ne permet pas aux locataires-accédants de conserver le logement.